[Brèves] La mise en oeuvre de la garantie de l'Etat en cas de faute de gestion de la voirie commise par une commune

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2004 (CE 3° s-s, 12 mai 2004, n° 192595, Commune de la Ferté-Milon), le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions d'application de la garantie de l'Etat en cas de faute de gestion de la voirie commise par une commune (décret n° 61-371 du 13 avril 1961). En l'espèce, le mur qui soutenait une voie publique s'était effondré dans une propriété privée située en contrebas. Les propriétaires avaient demandé une indemnisation pour la valeur de la reconstruction de cet ouvrage et les dégâts causés par la chute du mur. La commune avait alors demandé que l'Etat la garantisse de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. Mais, le Haut conseil relève que le dommage trouvait son origine, non dans des pluies d'orages, mais dans le mauvais état d'entretien de la voirie, aussi la cour administrative d'appel avait-elle implicitement mais nécessairement, et à juste titre, écarté le moyen tiré par la commune de ce que la force majeure l'exonérerait de sa responsabilité. Par ailleurs, lorsqu'une commune et l'Etat conviennent de confier aux services de la direction départementale de l'équipement des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets communaux, pour lesquels l'intervention de ce service n'est pas obligatoire, la convention ainsi conclue est un contrat de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions du droit commun, alors même que cette mission s'exécute "sous l'autorité du maire". Le Haut conseil précise alors que la responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison de la gestion de la voirie confiée à la direction départementale de l'équipement, même en l'absence de refus ou de négligence d'un agent de cette direction, d'exécuter un ordre de l'autorité municipale.

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