[Brèves] Le Conseil d'Etat annule les arrêtés d'agrément de la convention d'assurance chômage 2004

L'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a annulé, le 11 mai 2004 (CE, Assemblée du contentieux sur le rapport de la 1ère sous-section, 11 mai 2004, n° 255886, Association AC ! et autres N° Lexbase : A1829DCQ), les arrêtés d'agrément de la convention d'assurance chômage 2004 (N° Lexbase : L1532DPG) et des avenants à la convention 2001 (N° Lexbase : L1980DYY). Cette décision ne prendra effet qu'à compter de juillet prochain afin de laisser "au Gouvernement le temps de prendre les mesures propres à assurer la continuité du régime d'assurance chômage", a précisé le Conseil d'Etat dans son communiqué de presse. Saisie par des associations de chômeurs, le Haut conseil a ainsi décidé le rétablissement des droits à l'assurance chômage des allocataires qui en avaient été radiés en janvier dernier. En effet, selon le Conseil d'Etat, la composition de la commission permanente du comité supérieur de l'emploi chargée de donner son avis sur l'agrément de la convention n'était pas régulière, les membres de ladite commission n'ayant pas été désignés par le ministre. En outre, selon le Conseil d'Etat, les ASSEDIC ne pouvaient se voir confiées par les partenaires sociaux la mission d'octroyer aux demandeurs d'emploi une aide à la mobilité géographique dont la loi prévoit qu'elle doit être accordée par l'ANPE. Cette décision intervient peu après l'annonce, le 4 mai dernier, du ministre du Travail et de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, de son intention de réintégrer les recalculés dans leur droit à l'assurance chômage. Le Gouvernement a immédiatement réagi en publiant, au Journal officiel du 12 mai 2004, trois avis relatifs à l'agrément de la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2004 (N° Lexbase : L2053DYP ; N° Lexbase : L2054DYQ ; N° Lexbase : L2055DYR).

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