[Brèves] Préparation du Livre vert sur les obligations alimentaires

La Commission européenne a lancé, le 23 avril dernier, une consultation dans le cadre de l'élaboration d'un livre vert sur le recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires. Le recouvrement des créances alimentaires pose de nombreuses difficultés qui sont encore accrues lorsque la personne qui doit payer la pension et celle qui a le droit de la recevoir ne résident pas dans le même pays. Ce Livre vert entend faire le point sur l'ensemble des problèmes constatés et parmi eux :
- la détermination du tribunal compétent, pour prononcer la décision accordant une pension alimentaire ou pour modifier celle-ci. Les différents pays appliquant des solutions diverses à ce sujet, il peut arriver que les tribunaux de deux pays différents se considèrent comme compétents pour traiter une même affaire et rendent des décisions contradictoires ; ou au contraire qu'aucun tribunal n'accepte la compétence ; ou encore que selon certains systèmes, deux décisions successives doivent être rendues, l'une dans le pays du créancier, l'autre dans celui du débiteur, mais que l'un des deux pays n'admette pas cette solution ;
- la question de la loi appliquée par le tribunal qui prononce un jugement, puisqu'elle n'est réglée que par des conventions de La Haye qui n'ont obtenu que peu de ratifications.

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