[Brèves] Vers un renforcement de la sécurité juridique pour la publicité télévisée

La Commission européenne, saisie à nombreuses reprises de questions relatives à l'interprétation de la directive dite "télévision sans frontières", a adopté, le 23 avril 2004, une communication interprétative relative à certains aspects des dispositions de cette directive (directive 89/552/CCE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle N° Lexbase : L9919AUW). Cette communication démontre que les nouvelles techniques et formes de publicités sont compatibles avec la directive, pour autant que leur usage respecte les objectifs d'intérêt général poursuivis par cette dernière, à savoir le droit des téléspectateurs à une séparation claire entre le contenu éditorial et la communication commerciale, ainsi que leur droit à une protection contre toute publicité excessive, au sens de la directive, et le droit des titulaires de droits au respect de l'intégrité de leurs oeuvres audiovisuelles. Par exemple, une publicité sous forme d'"écran partagé" peut être incrustée durant des programmes sportifs ininterrompus, s'il s'écoule une période de 20 minutes entre chaque message. En outre, les incrustations sur "écran partagé" sont traitées de la même manière que les spots publicitaires en ce qui concerne les limites de durée horaire et journalière fixées dans la directive. De même, il peut être fait appel à la publicité virtuelle pour remplacer les messages publicitaires effectifs placés sur des panneaux d'affichage dans des stades ou arènes de sport. Toutefois, les messages virtuels ne doivent pas être plus voyants ou ostensibles que ceux figurant réellement sur les panneaux en question.

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