[Brèves] Des conditions d'efficacité d'une quittance délivrée au preneur

L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, et que la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Il est ajouté que si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu (N° Lexbase : L4396AHB). En l'espèce, le propriétaire d'un immeuble à usage locatif avait assigné plusieurs locataires en paiement de sommes correspondant à des charges impayées. Les preneurs avaient reconventionnellement réclamé la délivrance de quittances. Le propriétaire reprochait à l'arrêt d'appel de l'avoir condamner à délivrer aux locataires qui en faisaient la demande, un document intitulé "quittance". Il alléguait que " l'avis déchéance mentionnant qu'il 'tient lieu de quittance pour les mois précédents s'il ne reste dû aucune somme dans la rubrique solde de l'extrait de compte' [constituait] une quittance, qui, par référence aux avis déchéance précédents, [comportait] le détail du loyer et des charges dont le bailleur reconnaît au locataire l'acquittement. [...] En décidant qu'à défaut d'être intitulé 'quittance', ce document ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel [avait] violé l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 par fausse application". Mais la Cour de cassation, constatant que les avis d'échéance que la société SNR adressait aux locataires, n'étaient pas délivrés sous l'intitulé de quittance et ne portaient pas le détail de sommes acquittées, confirme l'arrêt d'appel qui a retenu que ces documents ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 21 précité (Cass. civ. 3, 24 mars 2004, n° 01-14.439, société (SNR) Société nouvelles résidences c/ Mme Marie-Pierre Verger, FS-P+B N° Lexbase : A6187DBR).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable