[Brèves] La non-déclaration d'un facteur d'aggravation du risque assuré est sanctionnée par une réduction de l'indemnité

Il résulte de l'article L. 211-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0263AAY), que les contrats d'assurance prévus par ce texte doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée de son véhicule. Et il ressort de l'article R. 211-4 du Code des assurances (N° Lexbase : L0605AAN), dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993, que l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur d'une remorque dont les caractéristiques n'entrent pas dans les prévisions de la police continue une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule. En l'espèce, une collision était intervenue entre le véhicule conduit par M. H., son propriétaire, tractant une remorque appartenant à M. T. et le véhicule conduit par Mme B.. Le passager de M. H. et Mme B. avaient été blessés. L'assureur de M. T. avait décliné sa garantie aux motifs que la remorque avait un poids supérieur à celui qui était prévu par la police d'assurance. La cour d'appel avait fait droit à l'exception de non-assurance présentée par l'assureur, estimant qu'une réduction proportionnelle ne pouvait se concevoir puisque la jurisprudence constante considérait que l'adjonction d'une remorque modifiait l'instrument du risque et constituait un cas de non-assurance. Mais la Cour de cassation sanctionne les juges du fonds pour avoir statuer ainsi "alors que l'adjonction d'une remorque ne pouvait être sanctionnée que par la réduction de l'indemnité" (Cass. civ. 1, 23 mars 2004, n° 01-02.627, FS-P N° Lexbase : A6172DB9).

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