[Brèves] Pacte civil de solidarité et inscription sur une liste électorale

Il résulte des articles 515-1 du Code civil (N° Lexbase : L0617AN8) et L. 30.1° du Code électoral (N° Lexbase : L2668AA3) que le partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques muté ou admis à faire valoir ses droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription, peut, s'il est domicilié avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite, être inscrit sur les listes électorales en dehors des périodes de révision. En l'espèce, un jugement avait rejeté la demande d'inscription sur les listes électorales d'une commune, présentée par M. R. sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral au motif que M. R. ne remplissait pas les conditions de l'article L. 30 du Code électoral. La Cour de cassation, relevant que M. R. avait conclu un pacte civil de solidarité avec Mlle M., fonctionnaire, laquelle avait été mutée dans la commune intéressée à compter du 19 janvier 2004, censure l'arrêt (Cass. civ. 2, 25 mars 2004, n° 04-60.134, FS-P+B N° Lexbase : A6267DBQ).

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