[Brèves] Le principe de responsabilité pénale des personnes morales généralisé : application dès le 31 décembre 2005

L'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (N° Lexbase : L1768DP8) modifie la rédaction de l'alinéa premier de l'article 121-2 du Code pénal (N° Lexbase : L2152AMN) en supprimant les mots "et dans les cas prévus par la loi ou le règlement". Il en résulte qu'à compter du 31 décembre 2005 (loi n° 2004-204, art. 207 IV), la responsabilité pénale des personnes morales sera élevée au rang de principe général. Toutes les infractions (dans l'absolu) pourront engager la responsabilité pénale de celles-ci. Rappelons qu'en 1992, lors de l'adoption du nouveau Code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales a été reconnue mais elle a été limitée, un texte particulier (loi ou règlement) devant la prévoir expressément. Il est constaté, que, depuis dix ans, la liste des infractions pour lesquelles la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée s'allonge, ce qui a amené le législateur à généraliser le principe. Un "toilettage" du Code pénal sera dès lors nécessaire pour supprimer les dispositions concernant les crimes et délits commis par les personnes morales.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable