[Brèves] Installation de la Commission "taxe professionnelle"

Le Premier ministre a installé, le 26 février dernier, la Commission chargée de réfléchir à la transformation de l'actuelle taxe professionnelle. En présence des ministres de l'Intérieur et de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, il a chargé, le président de la section des finances du Conseil d'Etat, Olivier Fouquet, de présider cette Commission (voir la composition de la Commission). Selon le Premier ministre, cette Commission, composée de représentants du Parlement, d'élus locaux, du monde de l'entreprise ainsi que des administrations concernées de l'Etat, doit être "le lieu privilégié de la plus grande concertation possible entre toutes les parties". La Commission devrait proposer des solutions pour un dispositif qui devra prendre en compte certains principes tels que la préservation de l'autonomie financière des collectivités territoriales qui disposent aujourd'hui de 23 milliards d'euros de ressources propres au titre de la taxe professionnelle, et le maintien du lien économique et financier entre l'entreprise et son territoire. En remplacement de la taxe professionnelle, le nouveau dispositif, présenté par le ministère des Finances le 18 février 2004 (lire N° Lexbase : N0590ABH), permettra de libérer la capacité d'investissement des entreprises et de mieux prendre en compte la diversité des activités économiques.

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