[Brèves] Protection des consommateurs et timeshare

Dans une réponse ministérielle en date du 24 février dernier, le secrétaire d'Etat au Petites et Moyennes entreprises, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation a fait le point sur la protection du consommateur en matière de contrat d'immobilier en temps partagé (QE n° 30773 de M. Joulaud Marc, JOANQ 22 décembre 2003 p. 9770, min. PME, artis., prof. lib. et conso., réponse publ. 24 février 2004 p. 1461, 12e législature N° Lexbase : L1579DP8). L'immobilier en temps partagé a fait l'objet d'une directive 94/47/CE adoptée le 26 octobre 1994 (N° Lexbase : L8180AUI), transposée dans le droit français par la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 (N° Lexbase : L1580DP9). Le rapport de suivi de la transposition de la directive de 1994 établi en 1999 par la Commission européenne a toutefois mis en évidence plusieurs difficultés en considération desquelles le Parlement européen a adopté, le 4 juillet 2002, une résolution en vue de réviser la directive de manière à renforcer la protection des consommateurs. Dans ce cadre, la Commission et le Conseil présenteront aux Etats membres un projet de révision de la directive 94/47/CE en 2005. Deux grands axes d'intervention seront examinés, à savoir l'extension de son champ d'application à toutes les catégories de contrats et le renforcement de la protection des acquéreurs. La protection des consommateurs devrait également être renforcée par la proposition d'une directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, adoptée par la Commission le 18 juin 2003 et dont la première lecture est prévue au Parlement européen en avril prochain. Ce texte vise à préciser les droits des consommateurs contre les professionnels malhonnêtes, notamment dans le cadre des activités qui relèvent de l'immobilier en temps partagé, et à simplifier les échanges commerciaux transfrontaliers. Il pourrait entrer en vigueur début 2005.

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