[Brèves] Adoption en première lecture du projet de loi sur le handicap

Les sénateurs ont adopté, dans la nuit du 1er au 2 mars 2004, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte est le second consacré à la politique d'intégration des personnes handicapées, après la loi du 30 juin 1975 (N° Lexbase : L6688AGS) actuellement en vigueur. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix par chacun de son projet de vie, ce texte entend garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées . Ce texte introduit pour la première fois en droit français une définition du handicap et pose le principe d'un droit à compensation. Ainsi, "constitue un handicap le fait pour une personne de se trouver durablement limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique [...] toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation nationale, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens". Parmi les amendements adoptés, on peut citer la création de maisons départementales des personnes handicapées où seront regroupés, sous forme de guichet unique, tous les services mis en oeuvre pour venir en aide aux personnes en situation de handicap. Le même article installe auprès de la maison départementale une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente en matière d'attribution des prestations, après évaluation par une équipe pluridisciplinaire. De plus, un amendement adopté à l'unanimité institue dans chaque maison départementale un médiateur doté de larges compétences pour intervenir dans les litiges éventuels.

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