[Brèves] Simplifications des formalités électorales

Le ministre de l'Intérieur a présenté, lors du Conseil des ministres du 3 mars 2004, un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale (N° Lexbase : L1589DPK). Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (N° Lexbase : L6771BHA), a pour objectif, entre autres, de faciliter le vote des électeurs et de simplifier et clarifier les formalités accomplies par les candidats. Parmi les simplifications envisagées par l'ordonnance, on peut d'abord citer l'élargissement des critères d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Désormais, ceux-ci peuvent, à leur demande, être inscrits sur la liste électorale d'une commune de France avec laquelle ils ont un lien. Ensuite, l'ordonnance simplifie le vote par procuration en l'ouvrant aux électeurs qui ne peuvent participer au scrutin, en raison d'obligations professionnelles, de vacances, d'un handicap, de motifs de santé ou de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme. Les procurations seront désormais établies sur la foi d'une simple déclaration sur l'honneur, sans qu'il soit besoin de produire de nombreuses pièces justificatives. L'ordonnance aménage également les modalités de contrôle des comptes de campagne des candidats ou listes de candidats aux différentes élections. Ces aménagements clarifieront et faciliteront les démarches des candidats et rationaliseront l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à laquelle est conféré le statut d'autorité administrative indépendante. Enfin, le texte aménage un certain nombre de dispositions pratiques relatives à l'élection des députés, des conseillers municipaux, généraux et régionaux.

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