[Brèves] Adoption définitive de la loi "Perben II" dans un climat de contestation

Les députés ont adopté définitivement, le 11 février dernier, après examen en commission mixte paritaire, le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Ce texte tend à créer un cadre juridique spécifique pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisées et à mettre à jour la procédure pénale (lire N° Lexbase : N0254ABZ). Le même jour, à la demande du Conseil national des barreaux (CNB), un rassemblement solennel de l'ensemble des élus de la profession était organisé devant l'Assemblée nationale, et l'ensemble des avocats était appelé à la grève de toutes les audiences sous la responsabilité de leurs ordres. Selon le CNB ce texte constitue "une refonte dissimulée de la procédure pénale, contrairement aux intentions affichées par ses promoteurs qui l'avaient défini comme n'étant qu'une réponse à la grande criminalité". Parmi les dispositions du texte, le CNB trouve "choquantes" celles relatives à l'allongement des délais de garde à vue à 96 heures, les infiltrations et intrusions dans la vie privée, les écoutes téléphoniques à la discrétion de la police, ou encore la réduction à la portion congrue des droits de la défense dans le procès pénal. Deux saisines ont dores et déjà été présentées au Conseil constitutionnel, l'une émanant de députés, et l'autre de sénateurs.

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