[Brèves] L'action des établissements publics de santé contre les débiteurs des personnes hospitalisées

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 janvier 2004, la règle selon laquelle "les aliments ne s'arréragent pas" (Cass. civ.1, 20 janvier 2004, Centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux c/ M. Fabrice Forgit, FS-P+B+R N° Lexbase : A8684DAU). En l'espèce, le CHU de Bordeaux demandait le paiement aux enfants et petits-enfants d'un patient décédé des frais d'hébergement restant dus de ce dernier. La Haute juridiction, approuvant l'arrêt rendu par les juges du fond, précise que si, aux termes de l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1684DLX), les établissements publics de santé disposent, par voie d'une action directe, d'un recours contre les débiteurs, notamment alimentaires, des personnes hospitalisées, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables. Or, il est de principe que les aliments ne s'arréragent pas. Ainsi, il ne saurait être fait droit à la demande de cet établissement.

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