[Brèves] Non conformité d'un document avec les termes d'un crédit documentaire irrévocable

Dans un arrêt publié en date du 7 janvier 2004 (Cass. com., 7 janvier 2004, n° 01-02.572, FS-P N° Lexbase : A6897DAP), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que, lorsque les documents ne sont pas conformes avec les termes du crédit documentaire irrévocable, seul le donneur d'ordre a la compétence d'autoriser la banque à payer sans réserves, au regard des règles et usances uniformes de la Chambre de commerce internationale. Ainsi, dès lors qu'une facture comporte des irrégularités, portant notamment sur le montant à payer, le donneur d'ordre peut engager la responsabilité de la banque, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), lorsque celle-ci a réglé la somme mentionnée sur la facture irrégulière alors même qu'elle n'a reçu aucune autorisation du donneur d'ordre.

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