[Brèves] Les politiques communautaires du droit d'asile

La politique européenne en matière de droit d'asile ne manque pas de soulever des interrogations, qui plus est après la récente réforme du droit d'asile intervenue en droit français, en décembre dernier (loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003, modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile N° Lexbase : L9630DLA). Le député Jacques Remiller a soulevé la question de l'état d'avancement de la mise en place du régime d'asile européen, prévu par le Conseil européen de Tampere pour le 1er mai 2004. Ce régime, rappelons-le, vise à harmoniser au plan européen les législations nationales sur cette question, qui sont pour l'heure trop disparates. A cette question, le ministre des Affaires étrangères a répondu clairement (QE n° 28296 de M. Remiller Jacques, JOANQ 10 novembre 2003 p. 8546, min. aff. étr., réponse publ. le 13 janvier 2004 p. 244, 12e législature N° Lexbase : L1809DNC). Bien que l'objectif fixé à Tampere n'ait toujours pas été atteint, des avancées significatives ont été réalisées, a répondu le ministre. Ainsi, la proposition de directive relative aux conditions à remplir pour bénéficier du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ainsi que la proposition de directive relative à des normes minimales concernant les procédures d'asile sont en cours de négociation. S'agissant de la première directive, un texte complet a été négocié et les divergences ne se font plus sentir que sur le contenu des garanties à accorder aux bénéficiaires d'une protection, selon que les personnes relèvent de la convention de Genève ou de la protection subsidiaire. Quant à la seconde directive, les discussions sont difficiles et il est impossible pour l'heure de se prononcer sur le respect de l'échéance du 1er mai 2004.

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