[Brèves] Parution du décret relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

Le décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montant et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers (AMF) est paru au Journal officiel du 30 décembre dernier (N° Lexbase : L0325DMY). Ainsi, le décret indique, notamment, qu'à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique, le droit fixe sera de 3 200 euros et que pour tout dépôt d'un document de référence ou d'un document de base le droit sera de 1 000 euros. Le texte précise également le montant de la contribution due par les personnes soumises au contrôle de l'AMF, lorsque la législation ou la réglementation le prévoit (C. mon. fin., art. 621-5-3, II N° Lexbase : L2534DK3). Le décret entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

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