[Brèves] La commission des lois du Sénat complète et conforte le projet de loi relatif au divorce

Présenté le 9 juillet dernier par le garde des Sceaux, le projet de loi relatif à la réforme du divorce doit être examiné en première lecture par les sénateurs dès le 7 janvier 2004. Le texte propose de maintenir le pluralisme des cas de divorce qui caractérise la législation française et permet une réelle adaptation des procédures à la diversité de situations familiales (divorce par consentement mutuel, divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute). Il entend également rendre les procédures plus efficaces et moins contractuelles, et, enfin, responsabiliser l'époux défaillant et protéger le conjoint victime. La commission des lois du Sénat a préparé le travail et a exprimé, le 18 décembre dernier, son approbation sur ce texte. Parmi les dispositions retenues par la commission, on peut relever : la simplification de la computation du délai de deux ans de séparation définissant l'altération définitive du lien conjugal, le maintien de la définition de la faute comme étant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, l'interdiction de l'indication des motifs du divorce dans la requête initiale, la suppression de la possibilité de subordonner le prononcé du divorce au versement de la prestation compensatoire et encore l'amélioration de la liquidation du régime matrimonial.

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