[Brèves] De la détermination du montant du loyer du bail commercial renouvelé

Aux termes d'un arrêt publié rendu le 3 décembre 2003 (Cass. civ. 3, 3 décembre 2003, n° 02-11.374, FS-P+B N° Lexbase : A3695DA4), la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le loyer du bail renouvelé de locaux à usage commercial doit correspondre réellement à la valeur locative, et ce conformément aux articles L. 145-33 (N° Lexbase : L8193DAP) et L. 145-34(N° Lexbase : L8188DAI) du Code de commerce. Le juge doit rechercher d'office cette valeur locative et il ne peut retenir que l'indice du coût de la construction constitue a priori la référence déterminant l'évolution de la valeur locative sauf preuve contraire qui incombe au locataire.

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