[Brèves] Vers une réforme de la législation en faveur des personnes handicapées

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées a présenté, le 10 décembre 2003 en Conseil des ministres, une communication sur la réforme de la législation en faveur des personnes handicapées. Fondée sur le principe de non-discrimination, la réforme engagée en faveur de l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées entend constituer une avancée majeure dans trois domaines.
- la compensation des conséquences du handicap : le droit à la compensation permettra la prise en charge par la collectivité des dépenses d'aide technique et humaine que supportent les personnes handicapées. La prestation de compensation sera définie en tenant compte des besoins et des souhaits exprimés et restera distincte de l'allocation aux adultes handicapés qui correspond aux revenus d'existence ;
- l'accès au cadre de vie, à l'école ou à l'emploi : l'accessibilité devra être effective et concernera les bâtiments d'habitation, les établissements publics et les systèmes de transports. La scolarisation des enfants se fera dans l'établissement le plus proche du domicile avec, le cas échéant, les aménagements nécessaires ; les établissements et services médico-sociaux interviendront en complément de la scolarisation. En matière d'emploi, un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées sera créé dans la fonction publique pour financer les adaptations nécessaires ;
- la modernisation des institutions : pour simplifier les procédures, il est envisagé de créer un guichet unique où les différentes commissions apportant une aide aux personnes handicapées seront regroupées. Tout au long de ses démarches, la personne handicapée bénéficiera du soutien d'une même personne. Cette future législation est élaborée avec la volonté de garantir aux personnes handicapées leurs droits fondamentaux et la possibilité d'une pleine participation à la vie sociale.

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