[Brèves] Présentation du rapport du Sénat sur le logement

La Commission des affaires économiques du Sénat a présenté, le 22 octobre 2003, son rapport d'information intitulé "Logement : pour un retour à l'équilibre". Le rapporteur de cette Commission propose, notamment, un rééquilibrage de la fiscalité en faveur des revenus locatifs et des placements immobiliers, en supprimant, par exemple, la contribution sur les revenus locatifs ou en augmentant la déduction forfaitaire. Par ailleurs, il suggère de sécuriser le paiement du loyer pour améliorer les rapports bailleurs locataires, en créant un fonds de garantie. Enfin, diverses propositions sont faites pour développer un parc privé à vocation sociale par le biais d'incitations fiscales. En effet, les blocages du secteur locatif privé constatés dans nombre de grandes agglomérations provoquent des pénuries de logements, des envolées de loyers parfois spectaculaires et l'apparition, voire le renforcement, de phénomènes de file d'attente pour l'accès au logement. Selon lui, ces tensions sont dues d'une part, en raison de la fiscalité déséquilibrée des investissements locatifs qui restent moins attractifs que les placements financiers, et, d'autre part, en raison de la jurisprudence qui privilégie souvent le locataire, même lorsqu'il ne respecte pas ses obligations. Cette évolution conduit dès lors les bailleurs privés, pour l'essentiel des petits propriétaires, à jouer un rôle qui devrait relever de la solidarité nationale, d'autant que les dispositifs d'accompagnement social des locataires en difficulté sont notoirement insuffisants. Ainsi, le rapporteur entend, par les propositions de la Commission, restaurer la fluidité du secteur locatif privé et à assurer le bon fonctionnement de la chaîne du logement et l'effectivité du droit au logement.

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