[Brèves] Le Sénat se penche sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales

Les sénateurs commenceront à examiner en séance public, à compter du 28 octobre prochain, le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Ce texte, déposé par le ministre de l'Intérieur le 1er octobre 2003, entend traduire dans les faits l'organisation décentralisée de la République, que la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (loi constitutionnelle n° 2003-276, du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République N° Lexbase : L8035BB9) a érigé en nouveau principe à côté des principes fondateurs que sont l'indivisibilité de la République et l'égalité des citoyens devant la loi. Le projet de loi propose de nouvelles mesures de décentralisation dans un grand nombre de domaines de l'action publique. Sont ainsi concernés le développement économique et la formation professionnelle (titre Ier), la voirie et les grands équipements structurants (titre II), l'action sociale, la solidarité et le logement, les personnes âgées et la santé (titre III), l'éducation et la culture (titre IV). Pour les transferts de compétences ou, le cas échéant, les délégations de compétences, ce sont quatre orientations qui inspirent le projet de loi : en premier lieu, le souci de responsabilité dans l'action publique conduit à clarifier l'exercice de nombreuses compétences ; en deuxième lieu, le projet de loi répond au besoin de proximité tout en veillant à satisfaire l'exigence de cohérence dans l'action publique ; en troisième lieu, les règles de transfert sont inspirées du souci d'adaptation aux réalités locales et de souplesse dans les procédures elles-mêmes ; enfin, l'Etat, dans les domaines transférés, ne sera plus acteur, les collectivités territoriales se substituant à lui et disposant des moyens financiers et des ressources humaines qu'il consacrait à l'exercice des missions transférées.

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