[Brèves] Reconduite à la frontière et erreur manifeste d'appréciation

Par un arrêt du 10 octobre dernier, le Conseil d'Etat a annulé un arrêté de reconduite à la frontière pour erreur manifeste d'appréciation (CE, contentieux, 10 octobre 2003, n° 239942, Préfet de Police c/ M. Zerouala N° Lexbase : A6963C9R). Aux termes, l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le Préfet de Police peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière, notamment, si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (N° Lexbase : L4781AG8). En l'espèce, M. Zerouala s'étant maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du Préfet de Police du 13 juillet 2000 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, il s'était vu faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et en a demandé l'annulation devant les juges administratifs. Le Conseil d'Etat a considéré que "dans les circonstances de l'espèce, eu égard au but poursuivi par M. Zerouala, qui est de se perfectionner et d'acquérir en France une spécialisation en néonatalogie avant de l'exercer dans son pays, et compte tenu de l'assiduité démontrée et des résultats obtenus par l'intéressé, le Préfet de Police, en décidant par son arrêté du 22 mai 2001 la reconduite à la frontière de l'intéressé, avait commis une erreur manifeste dans son appréciation de la gravité des conséquences que cette décision pouvait comporter sur la situation personnelle de M. Zerouala".

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