[Brèves] Le moteur de recherche Google condamné pour contrefaçon de marques

Le moteur de recherche Google a été condamné, le 13 octobre dernier, par le tribunal de grande instance de Nanterre pour contrefaçon de marque (TGI de Nanterre, 13 octobre 2003, 2ème ch., n° 03/00051, Société Viaticum et autre c/ Société Google France N° Lexbase : A8184C9Y). La société Google avait gardé dans ses liens hypertextes promotionnels les mots "Bourse des Voyages" et "Bourse des Vols" alors qu'elles étaient déposées par leur titulaire, une agence de voyage, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ces marques étaient vendues aux enchères, à des concurrents de la société titulaire des marques, dans le programme publicitaire de liens hypertextes promotionnels de Google France. Ainsi, lorsque l'internaute saisit les mots-clés acquis par des annonceurs, des liens hypertextes à destination des sites Internet de ces annonceurs viennent s'afficher comme résultats sur Google. Devant le refus de la société Google France de mettre fin à ces ventes aux enchères, le propriétaire des deux marques l'avait assigné devant le tribunal. Dans son jugement, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société Google pour violation de l'article L. 713-2, a), du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3729ADH) qui interdit, en l'absence d'autorisation de son propriétaire, l'usage d'une marque déposée pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement.

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