[Brèves] Les effets du retrait de l'autorisation administrative de licenciement

Selon un arrêt du 8 octobre dernier rendu par la Cour de cassation, "le retrait de l'autorisation [de licenciement] produit les mêmes effets que son annulation et prive dès lors de validité le licenciement du salarié protégé déjà intervenu" (Cass. soc., 8 octobre 2003, n° 01-41.297, M. Serge Battesti c/ MAAF, publié N° Lexbase : A7166C9B). Les faits ayant donné lieu à cet arrêt sont les suivants : un salarié, ayant la qualité de salarié protégé, fait l'objet d'une mesure de licenciement, après que l'employeur ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail. L'autorisation ayant été retirée quelques temps après, le salarié demande à être réintégré dans l'entreprise. Or, le salarié décède et son fils intente alors une action en justice afin, notamment, de voir reconnaître l'illégalité de ce licenciement. La cour d'appel déboute celui-ci de ses demandes, estimant que si l'article L. 412-19 du Code du travail (N° Lexbase : L6339ACR) énonce que "l'annulation d'une autorisation de licenciement emporte droit à réintégration, il n'en est pas de même du retrait d'autorisation". Or, selon la Haute juridiction, le retrait et l'annulation d'autorisation produisant les mêmes effets, le licenciement est privé de validité dans les deux cas. Partant, elle casse l'arrêt rendu par la cour d'appel en sa disposition déboutant l'intéressé des demandes formulées en qualité d'ayant droit de son père.

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