[Jurisprudence] La constitution de partie civile dans le délit de diffamation publique

Le ministre de l'Intérieur est-il recevable à se constituer partie civile pour défendre les intérêts et obtenir réparation d'un préjudice dont aurait souffert la police nationale par la publication d'un ouvrage au contenu diffamatoire ? La Haute juridiction vient de répondre par la négative. En l'espèce, le ministre de l'Intérieur considérait que l'ouvrage intitulé "Vos papiers ! Que faire face à la police" contenait des propos et dessins constitutifs de diffamation et d'injure publiques envers la police nationale. Il avait alors formé une plainte devant le procureur de la République et s'était constitué partie civile. Les prévenus avaient contesté la recevabilité de la constitution de partie civile. La Haute juridiction, approuvant en cela la juridiction du second degré, a considéré que le ministre de l'Intérieur, qui n'est pas personnellement victime de l'infraction, ne tient d'aucune disposition spéciale le droit de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice causé aux fonctionnaires de police et à l'administration qu'il dirige par le délit de diffamation publique (Cass. crim., 2 septembre 2003, n° 03-82.103, FS-P+F+I N° Lexbase : A5617C9W).

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