[Brèves] Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

Le ministre des Affaires étrangères, Dominique de Villepin, a présenté en Conseil des ministres, le 17 septembre 2003, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Le statut portant création de la Cour pénale internationale (CPI), adopté à Rome le 17 juillet 1998 et ratifié par la France le 9 juin 2000, est entré en vigueur le 1er juillet 2002 (lire N° Lexbase : N3145AAQ). Afin de faciliter le fonctionnement de la Cour et de lui permettre de mener à bien sa mission, un accord sur les privilèges et immunités de la CPI a été adopté à New York le 9 septembre 2002 et signé par la France le lendemain. Cet accord précise et complète les dispositions du statut de la CPI relatives aux privilèges, immunités et facilités accordés à la Cour et à son personnel. Il prévoit que les avocats et les collaborateurs occasionnels ou temporaires de la Cour (témoins, experts, victimes) bénéficieront également de certaines immunités afin de garantir leur indépendance. Les dispositions de cet accord concernent directement la France à plusieurs égards. Sa situation géographique en fera un pays de transit pour de nombreuses personnes allant ou revenant du siège de la Cour à La Haye. Une partie du personnel déjà recruté par la CPI est de nationalité française. Enfin, la mise en place d'un barreau pénal international, à l'initiative notamment de la France, aura pour conséquence la participation d'un nombre important de conseils et d'avocats de nationalité française aux travaux de la Cour.

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