[Brèves] La loi de sécurité financière modernise les autorités de contrôle et renforce la sécurité des assurés

La loi de sécurité financière (loi n° 2003-706 du 1er août 2003 N° Lexbase : L3556BLB) comporte un certain nombre de dispositions relatives au droit des assurances. En effet, le texte prévoit, notamment, la création d'une autorité unique compétente pour les entreprises d'assurance, qu'elles soient mutuelles, institutions de prévoyance ou sociétés d'assurance. Cette nouvelle entité, la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP), qui résulte de la fusion de la Commission de contrôle des assurances (CCA) et de la Commission des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP) sera, à l'instar de l'Autorité des marchés financiers, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
Un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages sera créé, mettant ainsi fin à des situations ubuesques. Le fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse sera compétent en cas de défaillance de sociétés, pour les contrats d'assurance dommage dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition soit législative soit réglementaire.
La loi prévoit également la transposition de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 "concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs" ( N° Lexbase : L8014AUD).

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