[Brèves] Adoption d'une proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles

La Commission européenne a adopté, le 22 juillet 2003, une proposition de règlement visant à harmoniser les règles concernant la loi applicable aux obligations non-contractuelles ("Rome II"). L'initiative concerne, plus particulièrement, les questions liées à la responsabilité civile pour dommages causés à autrui, notamment en cas d'accident. Sont visés, par exemple, les accidents de la circulation, ceux résultant d'un produit défectueux ou les dommages résultant d'une atteinte à la vie privée.
Les règles de conflit de lois proposées par la Commission permettent d'établir un équilibre raisonnable entre les intérêts de l'auteur présumé du dommage et la personne lésée. La règle de base conduisant, en principe, à l'application de la loi du lieu du dommage, la proposition tient compte des intérêts légitimes de la victime qui, notamment dans le cas d'un accident, n'avait pris aucune initiative pour entrer en contact avec l'auteur du dommage. Le règlement proposé contient également des règles spécifiques pour certaines matières particulières, pour lesquelles la règle de base ne permet pas d'établir ce juste équilibre.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre des travaux en cours au sein de l'Union européenne sur la création d'un véritable espace européen de liberté et de justice. Il s'agit d'assurer que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière portant sur une obligation non contractuelle, et de faciliter ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l'Union européenne.

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