[Brèves] De la prescription biennale en matière d'assurance

Une réponse ministérielle en date du 14 juillet 2003 (Rép. min. n° 12089, 14 juillet 2003, JOANQ, p. 5605 N° Lexbase : L0045BII) précise que le Gouvernement n'envisage pas de réformer l'actuel dispositif en matière de prescription biennale. L'auteur de la question souhaitait savoir "si une réforme du Code des assurances est envisagée afin de faire obligation à l'assureur d'informer par lettre recommandée avec accusé de réception son client du report des délais prévus par l'article L. 114-2 (N° Lexbase : L0076AA3) avant de prononcer la prescription".
Le garde des Sceaux répond en rappelant que si toute action qui dérive d'un contrat d'assurance est prescrite au terme de deux ans à compter de la survenance de l'événement y donnant naissance (C. ass., art. L. 114-1 N° Lexbase : L0075AAZ), il existe des causes d'interruption de la prescription prévues par l'article L. 114-2 susmentionné. Il conclut en soulignant que "l'actuel dispositif, qui prévoit plusieurs cas de suspension de la prescription biennale, permet de penser qu'il n'est pas utile de procéder à sa réforme".

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