[Brèves] Huit Etats membres renvoyés devant la CJCE pour non transposition de la directive sur la protection des inventions biotechnologiques

Huit États membres ont été renvoyés par la Commission européenne devant la Cour de justice européenne pour la non mise en oeuvre de la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (Directive (CE) 98/44 du Parlement européen et du conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques N° Lexbase : L9982AUA). Cette directive, qui crée un cadre juridique permettant l'essor et la commercialisation de produits issus du génie génétique, aurait en effet dû être transposée au plus tard le 30 juillet 2000. Un rapport de la Commission, rendu le 7 octobre 2002, avait d'ailleurs souligné l'importance de la transposition de cette directive (sur ce point, voir N° Lexbase : N4266AAA). Pourtant, malgré de nombreuses mises en demeure adressées par la Commission, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède n'ont toujours pas pris les dispositions nécessaires, se mettant ainsi en infraction avec la législation européenne.

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