[Textes] Publication de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

La loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances vient d'être publiée au Journal officiel (Loi n° 2003-591, 2 juillet 2003 N° Lexbase : L6771BHA, JO du 3 juillet 2003, p. 11192. Pour une présentation de l'économie générale de cette loi, voir N° Lexbase : N6558AA7). Ce texte contient diverses dispositions intéressant tant les particuliers que les entreprises : en effet, on retrouve des mesures de simplification des démarches de la vie quotidienne, des procédures électorales, des formalités concernant les entreprises et des mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social (sur les modifications susceptibles d'être apportées au droit des sociétés, voir N° Lexbase : N6706AAM).

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