[Brèves] Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité du chef de l'Etat

Le garde des Sceaux a présenté mercredi 2 juillet, lors du Conseil des ministres, un projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution et relatif à la responsabilité du président de la République. Le texte confirme le principe d'immunité du chef de l'Etat pour les actes accomplis en cette qualité, et le principe de son inviolabilité durant son mandat (nouvel article 67 de la Constitution). Il remplace la notion de "haute trahison" par celle de "manquement aux devoirs du chef de l'Etat manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". L'appréciation de cette responsabilité ne peut procéder que de l'autre autorité constitutionnelle issue du suffrage universel : le Parlement, siégeant en Haute Cour, et présidée par le président de l'Assemblée nationale (nouvel article 68 de la Constitution).

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