[Jurisprudence] De l'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères

Selon la Cour de cassation, l'article 220 du Code civil (N° Lexbase : L2389AB4) se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution contre eux.
Par ailleurs, la contribution des époux aux dettes ménagères étant réglée par l'article 214 du Code civil (N° Lexbase : L2382ABT) à proportion de leurs facultés respectives, le tribunal d'instance, devant lequel l'épouse ne soutenait pas que le contrat de mariage en avait disposé autrement, ni qu'elle avait contribué aux charges du mariage au-delà de ses facultés en contractant un prêt, n'avait pas à faire application des dispositions des articles 1213 (N° Lexbase : L1315ABC) et 1214 (N° Lexbase : L1316ABD) du Code civil relatifs aux codébiteurs de dettes solidaires (Cass. civ. 1, 17 juin 2003, n° 01-14.468, FS-P+B N° Lexbase : A8559C8I).

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