[Brèves] Une Charte de l'environnement à valeur constitutionnelle

Le garde des Sceaux a présenté, le 25 juin, en Conseil des ministres, un projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement. Ce projet traduit la mise en oeuvre de l'engagement du président de la République de proposer aux Français une Charte de l'environnement à valeur constitutionnelle. Selon le texte, la référence aux droits et devoirs définis par la Charte de l'environnement sera insérée dans le préambule de la Constitution de 1958. La Charte devra assurer la prévention des atteintes à l'environnement et la réparation des dommages. Elle énonce et définit le principe de précaution en matière environnementale et dispose que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable et assurent à cet effet la conciliation entre la protection de l'environnement et le développement économique et social. Le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les personnes publiques et celui de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur celui-ci sont reconnus et les conditions de leur exercice sont définies par la loi. Enfin, est consacré le rôle de l'éducation et de la recherche dans la préservation et la mise en valeur de l'environnement.

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