[Brèves] Action en contrefaçon et abus du droit d'agir en justice

Dans un arrêt en date du 3 juin 2003 (Cass. com., 3 juin 2003, n° 01-15.740, Société Neptune c/ Société Fleury Michon, inédit N° Lexbase : A9360C7S), la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée, dans une affaire relative à une action en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale, intentée à l'encontre de la société Fleury Michon par une société titulaire d'un brevet de fabrication et de commercialisation de surimi et par la société exploitant ce brevet. La cour d'appel avait rejeté ces demandes et condamné les requérantes pour procédure et appel abusifs. La Cour de cassation rejette le pourvoi dont elle est saisie et confirme la décision de la cour d'appel. Selon elle, concernant l'action en contrefaçon, ni la caractéristique essentielle de la revendication du brevet, à savoir "la superposition d'une mêlée crue sur une bande cuite", ni les moyens mis en oeuvre ne sont équivalents. En outre, la société exploitante du brevet ne peut revendiquer la couleur orangée du surimi, celle-ci étant usuellement utilisée pour ce produit afin d'évoquer les chairs orangées des crustacés. Enfin, les sociétés requérantes sont condamnées au paiement de dommages et intérêt pour abus de droit, celles-ci n'ayant pu, vu l'état de la technique et du marché, "se méprendre de bonne foi sur l'étendue de leurs droits à agir tant en contrefaçon qu'en concurrence déloyale ou parasitisme".

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