[Jurisprudence] Absence d'irrégularité entraînant la nullité quand le juge de première instance écarte à tort un moyen irrecevable

Dans un arrêt du 16 mai dernier, le Conseil d'Etat rappelle que le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens. Il lui appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel et après avoir, en répondant à l'argumentation dont il était saisi, relevé cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à tort comme irrecevable, puis, le cas échéant, sur les autres moyens invoqués en appel (CE contentieux, 16 mai 2003, n° 242875, Mlle Maltseva N° Lexbase : A1667B9M). En l'espèce, il appartenait à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée par une étudiante de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressée pouvait être raisonnablement regardée comme poursuivant effectivement des études.

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