[Brèves] La représentativité au niveau du groupe

Peu de temps après avoir consacré les accords collectifs de groupe (Cass. soc., 30 avril 2003, n° 01-10.027, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7524BSH), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer, dans un arrêt en date du 13 mai 2003 (Cass. soc., 13 mai 2003, n° 00-19.035, Union nationale des syndicats des agents du Crédit agricole mutuel (SUD-CAM) c/ Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA), FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7811B43) sur la représentativité syndicale au niveau du groupe. Aux termes de l'article L. 439-3 du Code du travail (N° Lexbase : L6468ACK), "les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe". Selon la Cour de cassation, dès lors que les syndicats "ont valablement désigné des représentants du personnel au comité de groupe parmi leurs élus aux comités d'entreprises ou aux comités d'établissement", ces syndicats sont également représentatifs au niveau du groupe pour y désigner un représentant syndical.

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