[Textes] Dépôt d'une proposition de loi visant à légaliser l'euthanasie

Le 15 mai dernier, la proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la liberté , déposée le 10 avril 2003 par près de quatre-vingt députés, a été rendue publique. Ce texte a pour principal objectif la légalisation de l'euthanasie. En effet, les députés demandent "qu'au droit légitime de chacun de disposer de sa vie, le législateur adosse le droit de disposer de sa mort". A cet égard, l'article 2 de la proposition dispose qu'en cas de refus d'acharnement thérapeutique par un malade, le médecin doit se conformer à cette décision sous réserve d'invoquer un cas de conscience. L'article 3, quant à lui, permet au malade, mis dans une situation de détresse ou de souffrance constante, de pouvoir obtenir une aide active à mourir. Pour faire droit à cette demande, le médecin devra informer son patient d'une part, sur son état de santé, et, d'autre part, sur une alternative existante, à savoir le recours aux soins palliatifs. De fait, ce nouveau droit pour le malade entraînerait une modification du Code pénal. Le texte vise donc à insérer un nouvel article (221-5-2) énonçant qu'"il n'y a ni crime ni délit lorsque les faits visés aux articles 221-1 et 221-3 ont été commis par un médecin et commandés par la nécessité de mettre fin à la souffrance ou à l'état de détresse constant, insupportable et inapaisable, à la demande d'un patient atteint d'un accident ou d'une affection incurable, pour autant que le médecin ait respecté les procédures énoncées dans la loi...".

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