[Brèves] La réglementation applicable aux gens du voyage

Le député Michel Sordi a interrogé le ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur la question de l'harmonisation des normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage avec celles portant sur les terrains de camping et de caravanage (QE n° 11795 de M. Sordi Michel, JOANQ 10 février 2003 p. 947, min. équip. trans. et log., réponse publ. 5 mai 2003 p. 3511, 12e législature N° Lexbase : L7815BGK). Le député constate, en effet, que les normes techniques pour les aires d'accueil de gens du voyage, fixées par le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 sont, à bien des égards, supérieures à celles définies pour le classement en quatre étoiles des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. En outre, ces prescriptions semblent, à ses yeux, disproportionnées au regard du degré d'équipement des caravanes des gens du voyage. A cette question, le ministre rétorque que l'harmonisation du niveau d'équipement des aires d'accueil avec celui des terrains de camping et de caravanage n'apparaît pas adaptée avec l'intention du législateur ni avec les besoins constatés des populations concernées. En effet, deux lois sont applicables à ce problème ; la loi du 31 mai 1990, relative à la mise en oeuvre du droit au logement (N° Lexbase : L2054A4T), et la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (N° Lexbase : L0716AID). Ces deux lois confirment l'intention de faire de ces aires d'accueil de véritables lieux d'habitat pour les familles itinérantes. Le ministre poursuit en énonçant que les besoins liés à l'habitat ne sont, par nature, pas les mêmes que ceux du camping et du caravanage. Au final, l'harmonisation soulevée n'a pas lieu d'être à ses yeux.

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