[Jurisprudence] Les conditions de recevabilité d'une requête devant le juge administratif

Le Conseil d'Etat a rappelé, dans un arrêt du 28 mars dernier, quelles étaient les conditions de recevabilité d'une requête devant le juge administratif (CE contentieux, 28 mars 2003, n° 237259, Secrétaire d'Etat au Logement c/ M. Gaillardin N° Lexbase : A6515BLU). En l'espèce, le requérant s'était pourvu en cassation contre une ordonnance rendue par la cour administrative d'appel de Lyon rejetant pour insuffisance de motivation son recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif. Le secrétaire d'Etat au Logement affirmait que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant illégal le refus de permis de construire prononcé par l'arrêté du 18 janvier 2000, sans indiquer la règle ou le principe qu'il aurait méconnu, ni la nature de l'erreur d'appréciation qu'il aurait commise. Le Conseil d'Etat, invoquant l'article R. 411-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3005ALU), a rejeté le recours du requérant. En effet, en vertu de cet article, "la requête contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Et le fait de produire ce mémoire complémentaire après expiration du délai imparti n'entache pas d'une erreur de droit le caractère irrecevable du recours.

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