[Brèves] Prescription : de la suspension du délai pendant la durée des pourparlers avec l'assureur

Dans son rapport d'activité concernant l'année 2002, la Cour de cassation maintient sa suggestion de réforme relative à la suspension du délai pendant la durée des pourparlers avec l'assurance. Cette question avait, en effet, déjà été soulevée à plusieurs reprises dans les rapports des années 1990, 1996, 1997 et 2001.
Aux termes de l'article L. 114 du Code des assurances (N° Lexbase : L0075AAZ), "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance" et "en cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils l'ont ignoré jusque là". La difficulté tient au fait que la prescription court pendant la durée des pourparlers avec l'assureur, durée qui peut s'avérer être extrêmement longue. De plus, il a été constaté que les assurés ne peuvent concevoir que ce délai puisse courir pendant les pourparlers et donc, qu'ils ne recourent pas au mode d'interruption de la prescription qui leur est ouvert, à savoir l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le rapport, il est ainsi proposé de modifier l'article L. 114-2 du Code des assurances (N° Lexbase : L0076AA3) afin d'y intégrer un alinéa indiquant que la prescription est suspendue pendant les pourparlers entre l'assuré et l'assureur.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable