[Textes] La répression de l'activité de mercenaire

Adoptée le 14 avril dernier et publiée au Journal officiel du 15, la loi réprimant le mercenariat ajoute un nouveau chapitre au sein du Code pénal, intitulé "De la participation à une activité de mercenaire" (articles 436-1 à 436-5 du Code pénal) (Loi n° 2003-340, 15 avril 2003, relative à la répression de l'activité de mercenaire).
Ainsi, les personnes tombant sous le coup des infractions déterminées au nouvel article 436-1 du Code pénal encourent cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Ces infractions sont, notamment :
- le fait pour toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé, de prendre ou de tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues ;
- le fait pour toute personne spécialement recrutée pour prendre part à un conflit concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat.
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire des personnes susvisées est également puni (sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende).
Ces dispositions sont applicables même lorsque les faits sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable