Le Quotidien du 21 avril 2003 : Droit public des affaires

[Jurisprudence] Marchés publics et transposition des directives communautaires

Réf. : CJCE, 10 avril 2003, aff. C-20/01,(N° Lexbase : A6687A7S)

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N7000AAI

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le 07 Octobre 2010

Dans un arrêt rendu le 10 avril 2003, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a réaffirmé l'obligation qu'a un Etat membre de transposer une directive communautaire (CJCE, 10 avril 2003, aff. C-20/01, Commission c/ République fédérale d'Allemagne N° Lexbase : A6687A7S). Dans cette affaire, la CJCE a reproché à l'Allemagne, lors de l'attribution d'un marché public de services, d'avoir laissé les communes cocontractantes s'abstenir de lancer un appel d'offres et de publier le résultat de la procédure officielle au Journal officiel des Communautés européennes. L'Etat membre a ainsi manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive du 18 juin 1992 (directive n° 92/50, 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services N° Lexbase : L7532AUI), à savoir "conformément à l'article 15, paragraphe 2, de ladite directive, les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public de services en recourant à une procédure ouverte, restreinte ou, dans les conditions prévues à l'article 11 de cette directive, à une procédure négociée font connaître leur intention au moyen d'un avis".

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