[Brèves] Projet de loi réformant le droit d'asile

Le ministre des Affaires étrangères a présenté, le 15 avril, en Conseil des ministres, un projet de loi réformant le dispositif d'asile. Il s'agit de faire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), à compter du 1er janvier 2004, le guichet unique de traitement de toutes les demandes d'asile. La Commission de recours des réfugiés (CRR) devient, quant à elle, la seule voie de recours pour les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par l'OFPRA. L'asile territorial est remplacé par la protection subsidiaire, un régime de protection internationalement reconnu. La réforme, qui s'inspire largement du droit communautaire, introduit les concepts d'"asile interne" et de "pays d'origine sûr", qui figurent déjà dans la législation de certains pays européens, comme motifs de rejet d'une demande d'asile. Enfin, le nouveau dispositif rationalise les procédures d'examen des demandes d'asile, dont les délais de traitement des dossiers par l'OFPRA seront ramenés à deux mois d'ici l'année prochaine.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable