[Brèves] Adoption en première lecture par les députés du projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Le projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, adopté le 8 octobre dernier, par les sénateurs a été avalisé, en première lecture par les députés (N° Lexbase : X4364ABA). Ce texte prévoit, rappelons-le, de créer un droit à rémunération au profit des auteurs au titre du prêt d'ouvrages dans les bibliothèques. La rémunération au titre du prêt, dont la gestion serait confiée à une ou plusieurs sociétés de gestion collective, serait affectée pour moitié aux auteurs et éditeurs au titre des droits d'auteur et pour moitié aux auteurs afin de financer un régime de retraite complémentaire. En outre, le texte prévoit deux sources de financement : le "prêt payé forfaitaire", d'une part, qui prendrait la forme d'un versement par l'Etat d'un forfait annuel de 1,5 euros par inscrit dans les bibliothèques publiques et d'un euro par étudiant inscrit dans les bibliothèques universitaires et le "prêt payé à l'achat", d'autre part, fixé à 6 % du prix public des ouvrages, qui serait acquitté par les personnes morales ou organisations visées par la loi du 10 août 1981 (Etat, collectivités locales, établissements d'enseignement). Le produit du droit de prêt devrait atteindre 22,6 millions d'euros dès la deuxième année de mise en place du système.

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