[Brèves] Réforme du divorce : le groupe de travail rend ses conclusions

Le groupe de travail sur la réforme du droit de la famille a remis au garde des Sceaux et au ministre délégué à la Famille son projet de texte sur la réforme du divorce. Le groupe de travail a opté pour le maintien de quatre cas de divorces : le divorce par consentement mutuel qui serait désormais prononcé à l'issue d'une seule audience, sauf exception ; le divorce accepté qui amènerait le juge à ne statuer que sur les effets de la rupture ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui serait prononcé sur le constat d'une séparation prolongée avant ou après la requête en divorce, et enfin, le divorce pour faute dans lequel la répartition des torts n'aurait, sauf exception, plus d'incidence sur les conséquences du divorce. La médiation familiale serait favorisée dans les divorces contentieux. Dans tous les cas, la liquidation du régime matrimonial serait accélérée. Enfin, concernant les violences conjugales, des dispositions sont prévues pour protéger le conjoint victime et répondre aux situations d'urgence avant même que toute procédure en divorce soit introduite, y compris en contraignant le conjoint violent à quitter le domicile conjugal. Dominique Perben et Christian Jacob feront connaître, à l'occasion de la conférence de la famille du 29 avril prochain, les orientations définitives de ce texte afin que le Parlement puisse en débattre dès l'automne.

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