[Brèves] Le Congrès approuve les réformes constitutionnelles

Sénateurs et députés, réunis lundi en Congrès à Versailles, ont examiné puis adopté le projet de loi constitutionnelle créant le mandat d'arrêt européen et le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République. Le premier, voté le 22 janvier 2003, vise à permettre de transposer la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, adoptée par le Conseil de l'Union européenne. Le second, voté le 11 décembre 2002, constitue le premier volet de la réforme de la décentralisation annoncée par le Premier ministre et introduit, notamment un droit à l'expérimentation locale, ou encore la mise en oeuvre de référendums locaux. Il s'agissait là des 16ème et 17ème révisions de la Constitution de 1958.

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