[Jurisprudence] La nature d'une dette découlant d'actes délictueux commis pendant le mariage

Il résulte de l'article 1409 du Code civil (N° Lexbase : L1540ABN), qu'est commune la dette découlant de la condamnation prononcée contre un époux après la dissolution de la communauté légale par le divorce lorsque cette condamnation sanctionne des actes commis durant le mariage, et qu'ainsi le fait générateur de la dette est né avant que la communauté ne soit dissoute. Selon l'article 815-17, alinéa 1er, du même code (N° Lexbase : L3453ABI), cette dette peut être poursuivie sur un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire.
M. X et Mme Y, mariés en 1970 sous le régime de la communauté, ont divorcé en 1998. L'année suivante, M. X est condamné à payer à la société Z des dommages-intérêts pour des faits délictueux commis entre juillet 1995 et mars 1996. En exécution de cette condamnation, la société Z réclame la vente forcée d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire. Les juges d'appel ont estimé que la créance indemnitaire a pris naissance au jour où elle avait été fixée judiciairement, donc à un moment où le divorce était déjà prononcé Ils en ont déduit que la dette n'était pas née pendant la communauté et que le créancier devait donc provoquer le partage judiciaire. La Cour de cassation censure les juges d'appel pour violation des articles 1409 et 815-17 du Code civil (Cass. civ. 1, 25 février 2003, n° 00-22.672, F-P+B N° Lexbase : A3030A7D ; voir déjà en ce sens : Cass. civ. 1, 27 janvier 1993, n° 91-12.829 N° Lexbase : A5837AHN).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable