[Brèves] Brevet communautaire : les Quinze parviennent à une position commune

Le brevet communautaire a fait l'objet d'un consensus entre les pays de l'Union européenne, le 3 mars dernier. L'accord entre ces pays devrait être officiellement entériné les 20 et 21 mars, au prochain sommet de Bruxelles. La création de ce nouveau titre unitaire de propriété industrielle devrait permettre d'encourager les recherches et les investissements privés en recherche et développement en éliminant les distorsions au sein du marché européen. Les Quinze ont notamment convenu de la création, après une période transitoire fixée jusqu'en 2010, d'un tribunal communautaire basé à Luxembourg et seul compétent pour tous les litiges relatifs aux brevets. En outre, les Etats membres se sont entendus sur les modalités linguistiques de dépôt et de traduction des brevets. Ainsi, la demande de brevet devra être rédigée en français, en anglais ou en allemand et seules "les revendications", partie juridique du brevet, devront ensuite être traduites dans toutes les langues de l'Union européenne, aux frais du demandeur. Ces simplifications devraient permettre de réaliser près de 50 % d'économies par rapport au système actuellement en vigueur.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable